Article 2
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le niveau de la compensation horaire et le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er.
Décret n° 2002-757 du 2 mai 2002 portant compensation ou indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRA0200700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/AGRA0200700D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-757/jo/article_2
Texte n°200