Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200465D/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Alexandre Gardette, délégation est donnée à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.