Arrêté du 25 avril 2002 relatif à l'inscription du dispositif intra-utérin TT 380 de la société 7 Med au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0221518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/MESS0221518A/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.