Décret n° 2002-794 du 3 mai 2002 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières maladie des artisans et du régime d'indemnités journalières maladie des industriels et commerçants

Version INITIALE

NOR : MESS0221551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESS0221551D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-794/jo/article_6

Texte n°68

Article 6


L'article D. 615-36 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue au 1°, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations. »