Article 11
A l'article 39 du même décret, après les mots : « 23, », sont insérés les mots : « 24, ».
Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR : FPPA0200033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/FPPA0200033D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-684/jo/article_11
Texte n°101