Arrêté du 29 avril 2002 portant application pour l'année 2002 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM0200456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/AGRM0200456A/jo/article_annexe1

Texte n°95

Annexe


A N N E X E I
COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2002 page 7989 à 7990



A N N E X E I I
COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2002 page 7989 à 7990



A N N E X E I I I
BASE DE RÉPARTITION DE LA TAXE PREMIERS ACHETEURS
PAR LE CNPMEM
Comité national : 50 %


Comités locaux : 25 %, dont :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2002 page 7989 à 7990



Comités régionaux : 25 %, dont :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2002 page 7989 à 7990