Article 4
L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation prévue à l'article 2.
Arrêté du 16 avril 2002 portant création de l'attestation EUROPRO
NOR : MENE0200961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/MENE0200961A/jo/article_4
Texte n°40