Arrêté du 24 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/24/AGRA0201184A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense (mer), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.