Délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
1° Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;
2° Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.