Décret du 13 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/13/ECOP0200453D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, et à MM. Didier Banquy, Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.