Décret du 13 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/13/ECOP0200453D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.