Décision n° 2002-276 du 2 avril 2002 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2001 dans le secteur des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTE0200207S

Texte n°19

Article 3


Mlles Sophie Palus et Tantely Jeans et M. Denis Lescop, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.