Décision n° 2002-276 du 2 avril 2002 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2001 dans le secteur des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTE0200207S

Texte n°19

Article 4


Le chef du service économie et concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.