Arrêté du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185

Version INITIALE

NOR : ATEP0210151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/ATEP0210151A/jo/article_4

Texte n°233

Article 4


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.