Décision n° 2002-824 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour L'A1 Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : CSAX0201824S

Texte n°80

Article 1


Les heures d'écoute significatives de L'A1 Guadeloupe, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps deprogrammation.