Décret n° 2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0200026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/BUDF0200026D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1207/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.