Article 3
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, la commission nationale des accidents médicaux établit la liste nationale des experts en accidents médicaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESP0221435D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESP0221435D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-656/jo/article_3
Texte n°30
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, la commission nationale des accidents médicaux établit la liste nationale des experts en accidents médicaux.
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