Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESP0221435D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESP0221435D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-656/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, la commission nationale des accidents médicaux établit la liste nationale des experts en accidents médicaux.