Décision n° 2001-1144 du 30 novembre 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société TDF afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures

Version INITIALE

NOR : ARTL0100736S

Texte n°98

Article 4


La société TDF acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées d'un montant forfaitaire fixé à 1 000 euros.