Arrêté du 15 février 2002 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0240002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/JUSE0240002A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice ;
- deux chefs de service pénitentiaire ;
- un psychologue.
L'arrêté portant désignation des membres du jury prévoit la nomination d'examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.