Arrêté du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC0100139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/13/ECOC0100139A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.