Arrêté du 28 septembre 2001 portant suppression d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOD0220004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/9/28/ECOD0220004A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2001, la régie d'avances de la direction nationale de la garantie et des services industriels est supprimée à compter du 13 juin 2001.