Article 4
Les articles 8, 11 et 12 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0200242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/AGRG0200242A/jo/article_4
Texte n°50
Les articles 8, 11 et 12 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé sont abrogés.
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