Arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : ECOE0200004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ECOE0200004A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.