Article 2
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 1 000 EUR.
Arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur
NOR : ECOE0200004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ECOE0200004A/jo/article_2
Texte n°4