Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 5 098 727 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 15 mars 2002 portant report de crédits
NOR : ECOB0210010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/ECOB0210010A/jo/article_2
Texte n°3