Arrêté du 15 mars 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0210010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/ECOB0210010A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de 33 445 457 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.