Décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement

Version INITIALE

NOR : ECOD0160299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/ECOD0160299D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-491/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les procédures simplifiées de dédouanement prévues aux articles 76 du code des douanes communautaires et 253 des dispositions d'application du code des douanes communautaires sont dénommées procédure de dédouanement à domicile, procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement express et procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.