Article 4
Dans chaque juridiction, un arrêté du chef de juridiction portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires de travail en résultant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0200081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSA0200081A/jo/article_4
Texte n°37
Dans chaque juridiction, un arrêté du chef de juridiction portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires de travail en résultant.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.