Arrêté du 30 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des résultats du concours au grade de major de l'arme de l'artillerie

Version INITIALE

NOR : DEFT0201162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/DEFT0201162A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'école d'application de l'artillerie, direction générale de la formation, bureau planification, section examen, bâtiment 11, quartier Bonaparte, BP 400, 83007 Draguignan Cedex.