Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Philippe Dufresnoy, sous-directeur, Daniel Dubost, inspecteur des finances, et Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.