Arrêté du 2 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/2/ECOP0200010A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, et Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »