Article 4
Le deuxième alinéa de l'article R. 141-2 du code des juridictions financières est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/ECOP0200116D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-370/jo/article_4
Texte n°2
Le deuxième alinéa de l'article R. 141-2 du code des juridictions financières est abrogé.
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