Article 5
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et non mentionnées à l'article 4 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le montant s'effectuera comptant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0251027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/ECOT0251027A/jo/article_5
Texte n°4
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et non mentionnées à l'article 4 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le montant s'effectuera comptant.
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