Arrêté du 2 avril 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault

Version INITIALE

NOR : ECOT0251027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/ECOT0251027A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et non mentionnées à l'article 4 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le montant s'effectuera comptant.