Décret n° 2002-594 du 22 avril 2002 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220847D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MESS0220847D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-594/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.