Article 6
Dans le cas des horaires de travail liés aux heures des marées, et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le montant de l'indemnité de sujétions horaires comprend une part forfaitaire unique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0200349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/EQUP0200349D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-532/jo/article_6
Texte n°44
Dans le cas des horaires de travail liés aux heures des marées, et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le montant de l'indemnité de sujétions horaires comprend une part forfaitaire unique.
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