Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0200349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/EQUP0200349D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-532/jo/article_6

Texte n°44

Article 6


Dans le cas des horaires de travail liés aux heures des marées, et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le montant de l'indemnité de sujétions horaires comprend une part forfaitaire unique.