Article 3
Le directeur général de la santé et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2002 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
NOR : MESP0221257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/1/MESP0221257A/jo/article_3
Texte n°13