Article 2
L'arrêté du 2 novembre 1992 désignant les personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 20 juin 1994, 18 février 1999, 16 juin 1999 et 9 mars 2001, est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0260031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/JUSG0260031A/jo/article_2
Texte n°23
L'arrêté du 2 novembre 1992 désignant les personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 20 juin 1994, 18 février 1999, 16 juin 1999 et 9 mars 2001, est abrogé.
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