Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200413D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200413D/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Pierre-Yves Bellot, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.