Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200407D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200407D/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Hervé Durand, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Durand et Mme Claire Gaudot, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.