Article 8
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR : INDI0200146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/INDI0200146A/jo/article_8
Texte n°10