Décret du 5 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/ECOP0200088D/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.