Décret du 5 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/ECOP0200088D/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney et Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.