Arrêté du 26 avril 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre

Version INITIALE

NOR : AGRP0200998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/AGRP0200998A/jo/article_2

Texte n°215

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.