Arrêté du 2 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPX0205700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/FPPX0205700A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.