Décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi

Version INITIALE

NOR : MESF0210302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/MESF0210302D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/2002-400/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


L'aide forfaitaire due au titre du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est versée à l'employeur à la fin du douzième mois du contrat et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.