Décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi

Version INITIALE

NOR : MESF0210302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/MESF0210302D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/2002-400/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Lorsque la personne embauchée sous contrat initiative-emploi bénéficie d'un accompagnement social dans l'emploi par l'Agence nationale pour l'emploi, destiné à remédier aux difficultés liées à sa reprise d'emploi et que cet accompagnement est assuré en tout ou partie dans l'entreprise, elle doit préalablement obtenir l'accord de l'employeur.