Arrêté du 3 juin 2002 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion administrative des contrôles d'accès des immeubles abritant les services de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, 247 et 251, rue Saint-Honoré, et 8 à 10, rue du Renard, à Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0260045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/3/JUSG0260045A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est autorisée à mettre en oeuvre un système de gestion automatisée de contrôles des accès des bâtiments de l'administration centrale situés 13, place Vendôme, 247 et 251, rue Saint-Honoré, et 8 à 10, rue du Renard, à Paris.