Arrêté du 3 juin 2002 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion administrative des contrôles d'accès des immeubles abritant les services de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, 247 et 251, rue Saint-Honoré, et 8 à 10, rue du Renard, à Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0260045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/3/JUSG0260045A/jo/article_2

Texte n°10