Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable

Version INITIALE

NOR : ECOT9920032A

Art. 2. - L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.